Conformément à la loi du 20 juin 2018 et à l’article 13 du Règlement 2016/679 (UE) dit règlement général sur la protection des données (RGPD), la Mission Locale Sarthe et Loir s’engage à protéger vos données personnelles et vous garantit l’exercice de vos droits sur ces données.

Pour toute question relative à ce document comme à l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter la Mission Locale Sarthe et Loir à l’adresse suivante :

Mission Locale Sarthe et Loir – 3 Rue Nicolas Appert – 72200 La Flèche

La présente Politique de confidentialité vous informe de la manière dont nous recueillons et traitons vos données personnelles.

QUEL EST LE CADRE LEGAL DES RECUEILS DE DONNEES DE LA MISSION LOCALE SARTHE ET LOIR ?

Nous n’utilisons vos données personnelles que dans les cas prévus par la réglementation :

L’exécution des missions de service public dont nous avons la charge,
Le respect d’une obligation légale,
L’existence d’un intérêt légitime à utiliser vos données (par exemple le souhait de la Mission Locale Sarthe et Loir de porter à votre connaissance des informations utiles), votre consentement à l’utilisation de vos données.

GESTION DES DONNEES PERSONNELLES DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SITE INTERNET

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de sa navigation sur le site internet, le responsable du traitement des Données Personnelles est la Mission Locale Sarthe et Loir.

En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, elle s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Chaque fois que la Mission Locale Sarthe et Loir traite des données personnelles, la responsable de la collecte des données personnelles prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles la Mission Locale Sarthe et Loir les traite.

La Mission Locale Sarthe et Loir est susceptible de traiter tout ou partie des données :

Pour permettre la navigation sur le site internet et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du site, etc.
Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe
Pour améliorer la navigation sur le site internet : données de connexion et d’utilisation
Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur : adresse email
Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

La Mission Locale Sarthe et Loir ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la Mission Locale Sarthe et Loir. Cependant, la Mission Locale Sarthe et Loir n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des services proposés par le site.

«Cookies »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur, le système d’exploitation de l’utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’utilisateur.

La Mission Locale Sarthe et Loir est susceptible de traiter les informations de l’utilisateur concernant sa visite du site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à d’améliorer le contenu du site, de la navigation de l’utilisateur.

Les cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le site, l’utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. La Mission Locale Sarthe et Loir informe l’utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, la Mission Locale Sarthe et Loir décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site et des services éventuellement proposés par la Mission Locale Sarthe et Loir résultant :

– du refus de cookies par l’utilisateur

– de l’impossibilité pour d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’utilisateur.

Pour la gestion des cookies et des choix de l’utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de cookies.

À tout moment, l’utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies. La Mission Locale Sarthe et Loir pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux (Facebook, Instagram et Youtube) figurant sur le site de ou dans son application mobile et si l’utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le site Internet ou l’application mobile de Facebook, Instagram et Youtube peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le site Internet ou l’application mobile de la Mission Locale Sarthe et Loir. À tout moment, l’utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement aux informations que dépose ce type de cookies.

QUELLES SONT LES DONNÉES QUE NOUS RECUEILLONS DANS LE CADRE DE L’ACCES A NOS SERVICES ?

Les données que vous nous transmettez

À l’occasion des différents contacts que nous avons avec vous, vous pouvez être amené à nous communiquer des informations qui vous concernent. Elles sont collectées notamment lors de votre inscription à la Mission Locale Sarthe et Loir, d’un abonnement à une newsletter, lors de la création d’un compte sur nos sites et applications, lors de votre participation à des événements, lors de vos demandes diverses via le formulaire de contact.

Dans la plupart des cas, ces données sont votre adresse électronique, vos noms et prénoms, vos coordonnées téléphoniques et votre adresse postale, ainsi que toute autre information que vous souhaitez porter à notre connaissance.

Les données que nous recueillons pour l’exercice de nos missions de service public

Vous pouvez être amené à nous transférer des données personnelles dans le cadre de vos démarches de service public. A titre d’exemples :

Données personnelles pour justifier d’une situation (état civil, revenus …) 
Données personnelles pour l’inscription à un service
Données personnelles pour participer à un événement

Nous sommes également amenés à instruire des dossiers transmis par d’autres services publics, dossiers susceptibles de contenir vos données personnelles : partenariats avec les acteurs d’aide au retour à l’emploi, les organismes de formation, les entreprises, etc.

Les données sensibles et le NIR (Numéro d’Inscription au Registre = Numéro de Sécurité Sociale)

La Mission Locale Sarthe et Loir ne collecte aucune donnée sensible vous concernant. Sont considérées comme des données sensibles : l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’adhésion à un syndicat, les données relatives à la santé ou l’orientation sexuelle. Si de telles informations nous étaient d’une manière ou d’une autre communiquées, elles seront supprimées.

Dans l’exercice de notre délégation de service public, nous pouvons être amenés à utiliser le NIR (numéro de sécurité sociale). Cette utilisation sera systématiquement précisée en amont du traitement et fera l’objet d’un accompagnement renforcé en termes de sécurité et d’exercice des droits.

PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales et/ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Certaines durées de conservation répondent à l’intérêt légitime de la Mission Locale Sarthe et Loir.

Les durées de conservation de vos données varient suivant le type de traitement considéré.

QUI PEUT AVOIR ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES ?

Tous les salariés de la Mission Locale Sarthe et Loir pour les traitements réalisés dans leurs services respectifs, ont une obligation de discrétion professionnelle et de respect du secret professionnel : ils/elles ne peuvent ni ne doivent divulguer des informations ou des documents dont ils/elles ont eu connaissance à l’occasion de leurs fonctions, sous peine de sanctions disciplinaires ou pénales selon le cas.

Les sous-traitants pour la gestion technique de certains traitements doivent assurer la confidentialité des données qui leur sont transmises. Ils sont tenus aux principes du RGPD au même titre que le responsable de traitement et peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de manquement.

Les plates-formes de réseaux sociaux. L’utilisation des réseaux sociaux pour interagir avec nos sites peut entraîner des échanges de données entre la Mission Locale Sarthe et Loir et ces réseaux sociaux. Nous vous invitons donc à consulter les politiques de gestion des données personnelles de ces réseaux sociaux pour avoir connaissance des collectes et traitements qu’ils effectuent sur vos données.

Nos partenaires publics ou privé pour le suivi de certaines données. Nous vérifions systématiquement la prise en compte des principes du RGPD auprès de nos partenaires publics et privés.

Les autorités de police, autorités judiciaires ou administratives lorsque nous avons l’obligation légale de le faire ou afin de garantir les droits, les biens et la sécurité de la Mission Locale Sarthe et Loir.

VOS DONNÉES SONT-ELLES TRANSFÉRÉES EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE ?

Nous conservons vos données personnelles dans l’Union européenne. Dans tous les cas, nous nous assurons de ce que le traitement soit effectué conformément à la présente politique de confidentialité et qu’il soit encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne qui permettent de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.

COMMENT VOS DONNÉES SONT-ELLES PROTÉGÉES ?

En tant que responsable de traitements, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger vos données personnelles contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé.

Notre délégué(e) à la protection des données coordonne le dispositif de conformité au RGPD.

Les personnels sont sensibilisés à l’importance de protéger vos données et les dispositifs de formation sont accessibles par tous.

L’accès à nos locaux et à nos plates-formes informatiques sont sécurisés avec une mise à jour permanente dans le cadre de notre politique générale de sécurité informatique.

Nous sommes particulièrement vigilants lors des échanges et partages de données avec nos partenaires et sous-traitants.

QUELS SONT VOS DROITS ?

Vos droits en matière d’accès à vos données personnelles

Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles et de demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. Vous pouvez également demander l’effacement de vos données ou vous opposer à leur traitement, dans le respect des normes légales et à condition de justifier d’un motif légitime.

Vous pouvez formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous pouvez exercer vos droits auprès du/de la délégué(e) à la protection des données personnelles de la Mission Locale Sarthe et Loir à l’adresse suivante Mission Locale Sarthe et Loir – 3 Rue Nicolas Appert – 72200 La Flèche ou par email à dpo@ml-sartheloir.fr

Avant de répondre à votre demande, nous sommes susceptibles de vérifier votre identité et/ou vous demander de nous fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande. Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Votre Mission Locale Sarthe et Loir protège vos données personnelles et l’exercice de vos droits

Voeux 2024